Le projet de loi prévoit qu’une réponse défavorable de l’agence du médicament à une demande d’ATU de cohorte ou à une demande d’AMM entraîne l’impossibilité d’avoir recours à des ATU nominatives dans la même indication. Or les ATU nominatives doivent répondre à des situations individuelles particulières et souvent très particulières. Ce raisonnement général est impropre par nature. En effet, le principe général d’octroi d’ATU nominatives est que celui-ci doit répondre à des situations sanitaires spécifiques sur lesquelles on ne peut édicter de règle générale. La nature même d’une ATU nominative consiste dans la souplesse des possibilités d’octroi.