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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« déclaration, »,
insérer les mots :
« qui doit être déposée auprès du comité éthique de l'agence et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système mis en place ne peut être légitime, et son efficacité avérée que s'il existe un contrôle éthique des informations délivrées par les acteurs effectuant leur déclaration d'intérêt. Il est souhaitable de préciser qui reçoit les déclarations et les étudie.