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ART. PREMIER
N° 87
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« déclaration, »,

insérer les mots :

« qui doit être déposée auprès du comité éthique de l'agence et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système mis en place ne peut être légitime, et son efficacité avérée que s'il existe un contrôle éthique des informations délivrées par les acteurs effectuant leur déclaration d'intérêt. Il est souhaitable de préciser qui reçoit les déclarations et les étudie.