ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« indirects, »,
insérer les mots :
« personnels, de leurs conjoints, de leurs ascendants ou descendants, ».
Les liens d'intérêt ne sont pas que personnels mais peuvent aussi être familiaux.