ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 1451-4. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d’intérêts. ».
Le système mis en place ne peut être légitime et son efficacité avérée que si il existe un contrôle éthique des informations délivrées par les acteurs effectuant leur déclaration d’intérêt.