RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly et M. Brindeau
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ARTICLE
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – L’article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Elle prévoit qu’à titre… (le reste sans changement). ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
La visite médicale fait l’objet d’une charte conclue en 2004 et qui a pour objet de mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins, et qui dans ce contexte devrait préciser les modalités de mise en œuvre d’une visite collective à l’hôpital dans le cadre du dispositif expérimental proposé.