RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly et M. Brindeau
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ARTICLE
Après l’avant-dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« conventions conclues entre chaque établissement de santé et les entreprises concernées. À défaut de modalités incluses dans la charte au 31 janvier 2012, celles-ci sont mises en œuvre par arrêté du ministre de la santé. ».
La visite médicale fait l’objet d’une charte conclue en 2004 et qui a pour objet de mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins, et qui dans ce contexte devrait préciser les modalités de mise en œuvre d’une visite collective à l’hôpital dans le cadre du dispositif expérimental proposé.