ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 30 % ».
Aggravation de la pénalité financière à l’égard des entreprises qui ne respectent pas les décisions du comité concernant les objectifs annuels chiffrés d’évolution des pratiques de promotion des médicaments par les visiteurs médicaux.