RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L .5121-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-17-1. – Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par l'Union européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L. 5124-18, sont inscrits sous leur dénomination commune internationale sur une base de données administratives et scientifiques destinée à servir de référence pour l’information des professionnels de santé, des administrations compétentes en matière de produits de santé et du public.
« Cette base de données est publique, exhaustive et librement accessible sur Internet.
« Elle répond aux critères définis dans la charte de qualité des bases de données médicamenteuses destinées aux éditeurs de logiciels d'aide à la prescription, candidats à la procédure de certification prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale. ».
Cet amendement met en œuvre une des recommandations du rapport de la MECSS sur la prescription, la consommation et la fiscalité du médicament, qui considère que « la création d’une base publique d’information sur les médicaments, indépendante, exhaustive, gratuite, accessible à tous les acteurs du système de santé et interopérable avec les logiciels d’aide à la prescription est indispensable ».