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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , son règlement intérieur et celui des commissions, comités et instances précités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la publicité et la transparence des travaux de l’Agence française du médicament et des produits de santé, de ses commissions consultatives d’une part, en supprimant la possibilité pour l’industrie pharmaceutique de se retrancher derrière le secret médical, la confidentialité industrielle et commerciale pour empêcher la publication de certaines informations. En prévoyant d’autre part la publicité du règlement intérieur de cette agence.