Cet amendement reprend la proposition n°16 (page 126) du Rapport d'information du Sénat (n°675) au nom de la mission commune d’information sur : « Mediator : évaluation et contrôle des médicaments », remis par nos collègues Marie-Thérèse Hermange et François Autain, le 28 juin 2011.

Les brevets relatifs aux médicaments sont une création relativement récente liée au développement de l’industrie du médicament dans l’après-guerre et ils ne sont entrés dans le droit commun de la propriété intellectuelle, que très récemment, en 1968.

Le présent amendement vise à inscrire dans la politique de santé publique l'identification des molécules présentant un fort intérêt public afin de permettre, sous certaines conditions, leur appropriation par l’Etat, en respectant notamment le principe d’une juste et préalable indemnisation.

Le coût initial de l'achat par l'Etat de brevets mis dans le domaine public représenterait à terme à moindre coût que la politique actuel de remboursement par le système de protection sociale à des prix des molécules qui restent fixés par les industries pharmaceutiques. Dans le même temps, la possibilité de gérer une vision stratégique de santé publique par l'Etat concernerait sa politique de coopération à l'international puisqu'elle permettrait de faire baisser les dépenses de santé pour les patients des pays du Sud (vaccins, trithérapies, par exemple).