ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après la deuxième occurrence du mot :
« intérêts, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 21 :
« et les sanctions applicables en cas de conflit. ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conflits d’intérêt ne doivent pas être gérés ou tolérés, mais prohibés.