ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des dispositifs médicaux présentant un faible risque pour la santé humaine dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Cet amendement vise à appliquer de façon proportionnée le principe d’interdiction de la publicité auprès du public pour les dispositifs médicaux remboursables en se fondant sur leur niveau de risque tout en protégeant la santé des usagers.