ART. 25

N° 153

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 septembre 2011

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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 153

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 25

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« enquêtes »,

les mots :

« vérifications et enquêtes administratives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec celle de l’article L. 114-10 du même code.