ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrôlée »,
le mot :
« concernée ».
Amendement rédactionnel.