ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’enquête a »,
les mots :
« les vérifications ou l’enquête administrative ont ».
Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec les termes utilisés par l’article L. 114-10 du même code.