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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
Après le mot :
« régimes »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« obligatoires de base d’assurance maladie selon les modalités prévues à l’article L. 162-37. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel retenant une référence plus directe.