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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au II ainsi que la répartition de son produit entre les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, sont déterminés »
les mots :
« et les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au II, sont déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, les règles de répartition étant précisées à l’alinéa 7.