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ART. 24
N° 160
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 160

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 24

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au II ainsi que la répartition de son produit entre les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, sont déterminés »

les mots :

« et les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au II, sont déterminées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, les règles de répartition étant précisées à l’alinéa 7.