RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les prescripteurs procèdent au codage des pathologies qui pourra être consulté par le service médical de l'assurance maladie.
« Les logiciels médicaux agréés par la Haute autorité de santé intègreront cette fonctionnalité au plus tard au 1er janvier 2014.
« Les modalités de mise en oeuvre du codage des pathologies sont précisées par décret. ».
Cet amendement permet d'élaborer un suivi objectif et éclairé des prescriptions hors AMM notamment en incitant les prescripteurs à référencer les pathologies traitées. L'Assurance Maladie pourra y avoir accès afin de recueillir les données et d'établir des statistiques, tout en respectant le secret médical.