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ART. 4
N° 168 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 168 Rect.

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« de santé »,

les mots :

« mentionnés à l’article L. 5121-1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première occurrence de la première phrase de l’alinéa 33 et à l’alinéa 34.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.