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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de santé »,
les mots :
« mentionnés à l’article L. 5121-1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première occurrence de la première phrase de l’alinéa 33 et à l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.