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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.