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ART. 2
N° 169
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 169

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 2

Après la deuxième occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.