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ART. 14
N° 170
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Le médicament ne permet pas d’obtenir de résultats thérapeutiques ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.