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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le médicament ne permet pas d’obtenir de résultats thérapeutiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.