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ART. 2
N° 171
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 171

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les conventions passées entre les entreprises du médicament et les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance seront rendues publiques.