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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les conventions passées entre les entreprises du médicament et les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance seront rendues publiques.