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ART. 12
N° 173
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 173

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Elle peut également mentionner la dénomination… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise, d’une part, à prévoir une prescription en dénomination commune pour l’ensemble des médicaments et, d’autre part, à préciser la possibilité, pour le médecin, de mentionner également le nom commercial du médicament sur l’ordonnance.

Cette mention doit rester une simple possibilité afin d’éviter de déstabiliser certains patients. Mais sa systématicité présenterait le risque de freiner la prescription des génériques.