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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« doit »,
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour la nouvelle agence d’exiger ou non des études complémentaires relatives à la sécurité ou à l’efficacité d’un médicament.