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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« mises à disposition des prescripteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.