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ART. 11
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 11

Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« mises à disposition des prescripteurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.