ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gruny, M. Decool, M. Grall, M. Christian Ménard,
M. Jean-Yves Cousin, M. Straumann et M. Gonnot
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« avec l’indication de la possibilité de se faire assister d’un conseil ».
Respect du contradictoire