ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gruny, M. Decool, Mme Poletti, M. Grall, M. Christian Ménard,
M. Jean-Yves Cousin, M. Straumann et M. Gonnot
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont le droit d’ »,
le mot :
« doivent ».
Les mots « ont le droit » ne sont pas cohérents car ils laissent supposer que les établissements pourraient s’opposer à l’enquête.