RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Debré, M. Bonnot, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, Mme Delong, M. Dosne,
M. Gandolfi-Scheit, M. Grall, Mme Joissains-Masini, M. Pierre Lang, M. Le Mèner,
M. Luca, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand,
M. Paternotte, M. Roatta, Mme Roig, M. Salen, M. Schneider,
M. Sordi, M. Straumann et Mme Thoraval
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 1222-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du conseil d’administration est nommé parmi les membres des professions médicales. ».
Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place de »s professionnels de santé et des représentants du secteur associatif, cet amendement porte sur l'organisation interne de l'Établissement français du sang (EFS).Il a ainsi pour objet de prévoir que la direction de cette agence sera assurée par un représentant de haut niveau du corps médical.