RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Debré, M. Bonnot, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, Mme Delong, M. Dosne,
M. Gandolfi-Scheit, M. Grall, M. Pierre Lang, M. Le Mèner, M. Luca, M. Maurer,
M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Paternotte,
M. Roatta, Mme Roig, M. Salen, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann et Mme Thoraval
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa de l’article L. 161-43 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « recruté parmi les membres des professions médicales et ».
Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place des professionnels de santé et des représentants du secteur associatif, cet amendement porte sur l'organisation interne de la Haute Autorité de Santé (HAS). Il a ainsi pour objet de prévoir que la direction de la HAS sera assurée par des représentants de haut niveau du corps médical.