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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , au-delà d’un seuil fixé par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer la fixation d’un seuil par décret concernant la déclaration des avantages en nature ou en espèces que les entreprises procureraient directement ou indirectement aux personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés au I.
Si l’on souhaite mettre fin à l’opacité du système actuel et donc diminuer les pratiques actuelles, il ne faut pas établir de seuil, la transparence doit être totale.