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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui prévoit de faire siéger des représentants des entreprises produisant ou commercialisant des médicament et produits de santé au conseil d’administration de l’ANSM.
Cette mesure est nécessaire pour assurer l’indépendance de l’agence.