RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« organismes complémentaires d’assurance maladie. ».
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui prévoit la présence des représentants des entreprises fournissant les produits de santé au sein du conseil d’administration de l’ANSM.
Cet amendement est de bon sens au vu de la réforme attendue par nos concitoyens et les victimes du Médiator et leurs familles.
Par contre, il convient d’y faire figurer les représentants des organismes complémentaires, vu leur place dans la prise en charge des médicaments et des produits de santé.