RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° La forme pharmaceutique ou le conditionnement de la spécialité pharmaceutique rendent défavorable le rapport entre le bénéfice et les risques du médicament, particulièrement en raison de la survenue d’erreurs aux conséquences graves ;
« 7° Un usage habituel hors autorisation de mise sur le marché du médicament est nocif. ».
Cet amendement vise à compléter les motifs de retrait ou de suspension d’AMM, afin d’éviter à l’avenir tout drame de l’ampleur de celui du Mediator.