RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Le caractère erroné ou trompeur des renseignements fournis lors de la demande d’autorisation de mise sur le marché ;
« 7° La non conformité de l’étiquetage ou de la notice du médicament ;
« 8° La nécessaire mise en conformité de l'autorisation de mise sur le marché sur la base d’une décision d’arbitrage. ».
Cet amendement vise à ajouter des motifs supplémentaires de retrait ou de suspension d’AMM.