ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les recueils d’informations sont rendus publics dans leur intégralité sur le site internet de l’Agence. ».
Cet amendement vise à garantir la publication des recueils d’information de l’agence et leur accessibilité au grand public. Ceci participe aux exigences de transparence attendues dans ce projet de loi.