RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le constat chez le requérant de la traduction systématique des principes actifs des médicaments qu’il exploite selon leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française, rend prioritaire la demande de visa. »
On a évoqué le peu de dispositions incitatives pour assurer la promotion de la prescription en DCI. Cette mesure propose de prioriser les demandes de visa de publicité présentées par les entreprises qui promeuvent la prescription en DCI.