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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« également la conformité des logiciels d’aide à la dispensation à des exigences minimales en termes de »,
les mots :
« notamment que ces logiciels assurent la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer la répétition d’une phrase provoquée par un amendement en commission tout en maintenant le sens de cette modification : faire en sorte que, parmi les critères de certification des logiciels d’aide à la dispensation, figure la traduction des principes actifs des médicaments en dénomination commune.