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ART. 21
N° 261
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 261

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 21

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« également la conformité des logiciels d’aide à la dispensation à des exigences minimales en termes de »,

les mots :

« notamment que ces logiciels assurent la ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer la répétition d’une phrase provoquée par un amendement en commission tout en maintenant le sens de cette modification : faire en sorte que, parmi les critères de certification des logiciels d’aide à la dispensation, figure la traduction des principes actifs des médicaments en dénomination commune.