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ART. 19
N° 262
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 262

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 19

Après le mot :

« concernée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le renvoi seul à la convention faite par la HAS est complété par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la HAS, afin de disposer à la fois d’un encadrement souple et effectif.

La dernière phrase est également supprimée dans la mesure où la HAS sera consultée avant l’adoption de l’arrêté précité.