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ART. 30
N° 268
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 268

présenté par

Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 30

À l’alinéa 6, substituer à la date :

« 1er janvier 2015 »,

la date :

« 31 juillet 2012 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à mettre en cohérence les dates d'entrée en application des différentes mesures contenues dans le projet de loi. Alors que les principales mesures entreront en application au 31 juillet 2012, il apparaît de bon sens de faire de même pour l'utilisation de la dénomination commune internationale ou, à défaut de la dénomination dans la pharmacopée européenne ou française, pour la prescription d'une spécialité pharmaceutique contenant jusqu'à trois principes actifs.