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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« y compris pour leur renouvellement, pendant les trois années »,
les mots :
« pendant l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on souhaite réellement que ce projet de loi porte réforme du médicament et restaure la confiance, il convient de s’assurer d’une entrée en vigueur rapide. Le délai prévu pour le nouveau régime des AMM est bien trop long. En tout état de cause, il est inacceptable que le renouvellement soit concerné et, d’autant plus, s’il reste accordé pour une durée indéterminée.