Une des insuffisances majeures de ce projet de loi tient à son renvoi systématique à des décrets d’application, ce qui obère la visibilité du dispositif. Il est donc proposé que la publication des décrets soit enfermée dans un délai précis et qu’elle soit précédée par une consultation systématique de la Conférence nationale de santé qui devra rendre un avis public sur chacun des textes d’application. Cette disposition a le mérite de garantir la mise en œuvre rapide de la réforme et l’exercice de la démocratie sanitaire.