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ART. 5
N° 272
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 272

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , dont au moins un représentant d’association représentant exclusivement des victimes d’accidents médicamenteux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les associations de patients et les associations de victimes de médicaments ne peuvent être amalgamées lorsqu’il s’agit de travailler à la mise sur le marché des médicaments. Les premières sont traditionnellement en faveur de la mise sur le marché d’un médicament nouveau, sous la pression de leurs adhérents, tandis que les secondes sont souvent plus à même de défendre une vision plus équilibrée, intégrant la notion de balances bénéfices-risques.