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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
«, après certification par la Haute Autorité de Santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification par la HAS des sites Internet des entreprises ne peut être envisageable que pour les éditeurs résidant sur le territoire français. La certification, démarche volontaire de l’éditeur, ne concerne pas le contenu du site.