Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5122-15, les mots : « après avis de la commission prévue au deuxième alinéa du présent article, » sont supprimés ;

2° À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « après avis d’une commission » sont supprimés ;

3° Le 4° de l’article L. 5122-16 est supprimé ;

4° Au cinquième alinéa de l’article L. 5323-4, après chaque occurrence du mot: « commissions », sont insérés par deux fois les mots : « comités, groupes de travail ».