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ENCADREMENT DES PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE
Après le mot :
« agricole »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« . Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation, qui serviront ensuite de base aux négociations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs sont conviés à participer à cette conférence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction proposée prend acte des exigences en matière de droits français et européen de la concurrence.