HABITATS LÉGERS DE LOISIRS ET HÉBERGEMENT DE PLEIN AIR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau,
Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert,
Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat,
Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec,
M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac,
M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement.
Le regroupement au sein d’un même organisme privé, de l’évaluation et de la décision est susceptible de poser problème, en raison notamment des liens financiers existant entre l’évaluateur et l’établissement évalué.