ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
HABITATS LÉGERS DE LOISIRS ET HÉBERGEMENT DE PLEIN AIR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la « privatisation » définitive du classement des hébergements touristiques marchands.