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SUSPENSION DES CONDITIONNEMENTS ALIMENTAIRES
CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 1er est ainsi modifié :
« a) Le début de l’article est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, la fabrication… (le reste sans changement) » ;
« b) Les mots : « biberons produits à base de bisphénol A » sont remplacés par les mots : « tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ;
« c) Les mots : « française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre deux modifications rédactionnelles, cet amendement comporte un élargissement du champ de la suspension de la commercialisation aux contenants et ustensiles destinés à recevoir des aliments.