Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SUSPENSION DES CONDITIONNEMENTS ALIMENTAIRES
CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux pour un usage alimentaire, de tout conditionnement, contenant ou ustensile, comportant du bisphénol A sont suspendues à compter du 1er janvier 2014 jusqu’à ce qu’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail n’autorise la reprise de ces opérations. Si ces conditionnements, contenants ou ustensiles sont destinés à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge au sens de l’article 2 a) et b) de la directive 2006/141/CE du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, cette suspension prend effet à compter du 1er janvier 2013. » ; »
Cet amendement vise à proposer un échéancier séquencé des mesures de suspension du Bisphénol A dans le cadre d’un usage alimentaire avec l’objectif de protéger très rapidement en 2013 les populations sensibles : nourrissons et jeunes enfants, soit de 0 à 3 ans, et la population dans son ensemble en 2014 conformément aux avis de l’Anses. Par rapport au texte issu de la Commission des affaires sociales, il anticipe les mesures de suspension des produits, dès lors qu’ils s’adressent à des enfants ou nourrissons.
Il réécrit, conformément aux souhaits de la commission des affaires sociales, l’article 1 de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A pour élargir le champ de la suspension de la commercialisation des produits en question, jusqu’à ce qu’un avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail autorise la reprise de ces opérations. Cet amendement actualise également les références à la nouvelle agence (Anses) créée au 1er juillet 2010 par fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET.