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ART. UNIQUE
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2011

SUSPENSION DES CONDITIONNEMENTS ALIMENTAIRES
CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (n° 3773)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 10

présenté par

Mme Delaunay

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à l'amendement n° 9 Rect. du Gouvernement

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à l'ARTICLE UNIQUE

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2012 »

l’année :

« 2013 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard du temps consacré et du nombre d’études analysées pour le rapport sur le bisphénol A publié par l’ANSES la semaine dernière, il ne semble pas du tout réaliste de demander à cette agence un rapport sur les substituts au bisphénol A, leurs usages et surtout leur innocuité pour le 31 octobre 2012.

Si l’on veut que ce rapport ait une utilité, il faut laisser à l’ANSES et aux scientifiques le temps de conduire les études nécessaires avant la remise du rapport.